dérogation

L'Union internationale considère par conséquent que les possibilités de dérogation a l'instrument devraient être limitées.

因此，海运保险联会认为，应该对通不受约束能力加以限制。

De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.

在某一政府机构成员格源于特殊职能情况下，允许此种免责。

La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.

没有必要给予特殊用途豁免。

L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.

例如，加拿大双边约范本甚至列入了具体弃权标准格式，以利于提出申诉协议所要求弃权。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况核准进行密切监督。

Son paragraphe 1 porte sur les conditions à remplir pour que la dérogation soit acceptable.

第88a(1)规定了减损可以被接受前提件。

Chaque année, un certain nombre de demandes de dérogation à cette règle sont déposées.

每年都有一些机构提出适用该项例外规定请求。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2，即自由开展宗教活动权利。

Toute dérogation à ce principe général doit être expressément prévue dans une loi postérieure.

如果要例外处理，必须有随后立法做出明确规定。

C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.

正是在这种情况下，尼日尔重申自己豁免请求。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上需要作出例外规定。

« Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention ».

“不得对本公约做出任何保留或例外”。

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人意。

Les dérogations autorisant le mariage avant l'âge minimum sont accordées par diverses autorités.

不部门有权破例允许低于最低法结婚年龄人结婚。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些文减损。

Actuellement, plus de 50 demandes de dérogation sont toujours en attente, certaines depuis plus d'un an.

目前，仍有50多项豁免尚未给予，其中有些已拖延一年以上。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将克减终止日期通知其他缔约国。

C'est pourquoi il approuve pleinement les demandes de dérogation présentées, y compris celle du Niger.

因此，他完全意包括尼日尔在内各国提出豁免请求。

Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.

财政部可发出通知，指示不应向任何个人提供这种金，除非财政部根据该规定发出许可。